# Reference - Actes, workflows et operations quotidiennes

## Cycle simplifie d'un dossier

1. Reception de la demande
   - Client, donneur d'ordre ou particulier envoie une demande.
   - L'etude identifie le type de dossier: recouvrement, signification, constat, expulsion, vente, autre.

2. Ouverture du dossier
   - Creation d'un numero interne.
   - Affectation a un service, gestionnaire, mandat ou type de dossier.
   - Ajout des parties: demandeur/creancier, defendeur/debiteur, correspondant, tiers, representants.

3. Qualification
   - Verification de la competence territoriale et du type de mission.
   - Verification des pieces: titre executoire, jugement, bail, facture, cheque, assignation, mandat, etc.
   - Choix des actes et des echeances.

4. Production
   - Preparation de l'acte ou de la correspondance.
   - Generation du document.
   - Affectation a un significateur ou a une action de terrain.

5. Terrain / execution
   - Signification, constat, saisie, commandement, expulsion, inventaire, vente.
   - Retour: date, mode de remise, resultat, motifs d'echec, documents produits.

6. Suivi
   - Mise a jour des statuts.
   - Relances, nouvelles mesures, contestations, paiement, echeanciers.
   - Inscription au repertoire si necessaire.

7. Finance et cloture
   - Calcul des emoluments, debours, frais, droits de recouvrement, honoraires.
   - Encaissements, repartition, facture ou note de frais.
   - Cloture, archivage, conservation.

## Signification

La signification est la remise officielle d'un acte par commissaire de justice. Elle sert a:

- informer une partie d'une action ou decision;
- faire courir un delai;
- prouver la date, le contenu et le mode de remise;
- respecter le contradictoire.

Impact ERP:

- l'acte doit avoir un destinataire, une adresse, un type, des copies, une date limite;
- le retour doit enregistrer le resultat: personne, domicile, refus, impossibilite, recherche, avis de passage, signification electronique;
- la preuve produite doit etre conservee dans la GED;
- certains retours declenchent automatiquement d'autres actions.

## Execution

L'execution consiste a obtenir l'application concrete d'un titre executoire: paiement, restitution, expulsion, saisie, vente. Le commissaire de justice agit selon des actes encadres par le Code des procedures civiles d'execution.

Impact ERP:

- le dossier doit savoir quel titre fonde la mesure;
- chaque mesure doit avoir une base juridique, une cible, un statut, un cout et une trace;
- les contestations et demandes de delai doivent etre visibles;
- les echeances sont critiques.

## Constat

Le constat est une observation materielle objective. Il ne donne pas un avis juridique sur les consequences, il decrit des faits.

Impact ERP:

- gerer rendez-vous, lieu, requérant, autorisation/ordonnance si besoin;
- capturer photos, annexes, horodatage, PV;
- conserver minute/original et version remise au client;
- facturer souvent en honoraires libres, sauf cas particulier.