# Reference - Finance, tarifs et comptabilite dossier

## Les mots clefs

- Emolument: remuneration tarifée pour une prestation réglementée.
- Honoraire: remuneration libre, souvent pour les missions hors monopole ou prestations non tarifées.
- Débours: somme avancée pour le compte du client ou du dossier, remboursable.
- Frais: couts liés au traitement du dossier ou aux actes.
- Droit de recouvrement: rémunération liée au recouvrement, dont la charge peut dépendre du type de créance et du contexte.
- Provision: somme demandée avant d'engager une mission.
- Encaissement: argent reçu par l'étude, parfois pour le compte du client.
- Répartition: ventilation des sommes encaissées entre créancier, frais, émoluments, débours, trop-perçu.
- Solde dossier: état financier restant dû ou à reverser.

## Pourquoi la finance CDJ est spéciale

Une étude ne facture pas seulement un service. Elle peut:

- avancer des frais;
- encaisser pour un créancier;
- prélever des frais réglementés;
- reverser des sommes;
- gérer des séquestres ou fonds pour compte de tiers;
- produire des justificatifs pour client, débiteur et contrôle.

Pour un ERP, cela implique une comptabilité dossier robuste avant même une comptabilité générale complète.

## Fonds détenus pour compte de tiers

Les sommes reçues pour le compte de clients, créanciers, débiteurs ou tiers doivent être séparées de la rémunération de l'étude. Les textes récents imposent un compte spécialement affecté et les logiciels de comptabilité doivent permettre un chemin de révision continu: partir d'une pièce justificative et remonter jusqu'aux états de synthèse, ou l'inverse.

Implication produit:

- séparer encaissement, rémunération, reversement et trop-perçu;
- relier chaque mouvement à une pièce, un dossier, un compte client et une écriture;
- contrôler la cohérence entre compte de dépôt et comptes clients fonds détenus;
- interdire les corrections silencieuses;
- produire des états de contrôle lisibles.

## Tarifs réglementés vs honoraires libres

Le Code de commerce encadre les tarifs réglementés de plusieurs professions, dont les commissaires de justice. Les missions exercées en concurrence avec d'autres professionnels ne sont généralement pas soumises au tarif réglementé, sauf texte particulier.

Implication produit:

- chaque acte/prestation doit savoir s'il relève d'un tarif réglementé;
- le moteur tarifaire doit être versionné par date;
- le calcul doit pouvoir intégrer montant de créance, nature d'acte, copies, déplacements, formalités, TVA et remises éventuelles;
- l'utilisateur doit voir le détail calculé, pas seulement un total.

## Petite créance

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet au commissaire de justice, à la demande du créancier, d'inviter le débiteur à participer à une procédure amiable encadrée. Si les deux parties s'accordent sur montant et modalités, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans autre formalité.

Implication produit:

- workflow distinct d'une injonction de payer;
- statut d'invitation, acceptation, refus, accord, titre délivré;
- gestion du délai d'un mois;
- frais à la charge du créancier selon le texte.

## Saisie des rémunérations depuis 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est transférée aux commissaires de justice désignés, sous contrôle du juge de l'exécution. Cela ajoute des besoins produit:

- rôle de commissaire de justice répartiteur;
- relation avec tiers saisi employeur/caisse;
- calcul de quotité saisissable et répartition;
- suivi des reprises, suspensions, mainlevées, changements de situation;
- communications normalisées vers créancier, débiteur et tiers saisi.

## À distinguer absolument dans l'interface

| Ne pas confondre | Pourquoi |
| --- | --- |
| Argent encaissé / chiffre d'affaires | Une somme encaissée peut être à reverser au créancier. |
| Frais / débours / émoluments / honoraires | Les règles de calcul, preuve et charge ne sont pas les mêmes. |
| Solde créance / solde dossier / solde client | Le débiteur, le créancier et l'étude ne regardent pas le même solde. |
| Correction métier / écriture comptable | Une correction doit préserver la traçabilité. |