# Reference - Metier de commissaire de justice

## Definition courte

Un commissaire de justice est un officier public et ministeriel, exercant une profession liberale reglementee, auquel l'Etat delegue certaines missions du service public de la justice.

Depuis le 1er juillet 2022, la profession resulte de la fusion entre:

- l'huissier de justice: signification, execution des decisions, constats, recouvrement;
- le commissaire-priseur judiciaire: inventaires, prisees et ventes judiciaires de meubles.

La transition se termine au 1er juillet 2026: les anciens titres doivent disparaitre au profit de la profession unique, sous reserve des formations passerelles.

## Branche huissier de justice

La branche huissier est le noyau historique le plus visible dans les ERP:

- signification des actes;
- execution des decisions de justice et titres executoires;
- commandements, saisies, expulsions, mainlevees;
- constats;
- recouvrement amiable et judiciaire;
- retours terrain, preuves et actes au repertoire.

Point ERP: une action issue de cette branche ne doit pas etre modelisee comme un simple email ou une simple tache. Elle porte souvent une date certaine, un effet procedural, un cout, une preuve et une suite obligatoire.

## Branche commissaire-priseur judiciaire

La fusion ne supprime pas les objets de la vente judiciaire. Elle les integre dans le perimetre CDJ:

- inventaire des biens;
- prisee / estimation;
- constitution de lots;
- vente aux encheres publiques prescrite par la loi ou par decision de justice;
- adjudication;
- encaissement, frais, imputation et reversement du produit.

Point ERP: ne pas reduire cette branche a un simple acte. Elle introduit un mini-domaine avec catalogue, photos, estimations, acheteurs/adjudicataires, paiements et pieces auditables.

## Missions monopolistiques

Ces missions sont reservees aux commissaires de justice et souvent soumises a tarif reglemente:

- ramener a execution les decisions de justice et titres executoires;
- signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires;
- realiser certaines notifications lorsque la loi n'a pas prevu un autre mode;
- proceder aux inventaires, prisees et ventes judiciaires de meubles;
- assurer certaines mesures conservatoires apres succession;
- assurer le service des audiences;
- delivrer et mettre a execution certains titres, par exemple en cas de cheque impaye;
- mettre en oeuvre la procedure simplifiee de recouvrement des petites creances;
- etablir certains constats d'etat des lieux.

## Missions hors monopole

Ces missions peuvent etre exercees par le commissaire de justice mais aussi par d'autres acteurs:

- recouvrement amiable;
- constats a la requete de particuliers ou sur commission du juge;
- conseil juridique dans ses domaines de competence;
- redaction d'actes sous seing prive;
- administration de biens et gestion locative;
- ventes volontaires lorsqu'il exerce aussi comme operateur de ventes volontaires.

## Pourquoi c'est important pour un ERP

Le meme cabinet peut avoir des activites tres differentes:

- un flux industriel de dossiers de recouvrement envoyes par un donneur d'ordre;
- des actes de procedure a signifier rapidement;
- des constats ponctuels avec photos et PV;
- des ventes/inventaires avec logique de lots;
- de la finance dossier avec argent pour compte de tiers.

Un ERP CDJ ne peut donc pas etre seulement un CRM juridique. Il doit representer:

- les mandats et donneurs d'ordre;
- les parties et destinataires;
- les actes et leurs retours;
- les echeances legales;
- les pieces et preuves;
- les mouvements financiers;
- les traces d'audit.