Glossaire CDJ

Acte

Document juridique formalisé, souvent produit ou signifié par le commissaire de justice, avec des effets de procédure.

Assignation

Acte qui convoque une personne devant une juridiction.

Commandement

Acte sommant une personne d'exécuter une obligation, par exemple payer ou quitter un logement.

Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu de la fusion huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Commissaire-priseur judiciaire

Ancienne profession fusionnée dans celle de commissaire de justice; elle portait notamment les inventaires, prisées et ventes judiciaires de meubles.

Constat

Procès-verbal décrivant des faits matériels objectifs, utilisé comme preuve.

Créance

Somme ou obligation due par un débiteur à un créancier.

Débours

Dépense avancée pour le compte du client ou du dossier.

Débiteur

Personne qui doit payer ou exécuter une obligation.

Donneur d'ordre

Client ou partenaire qui transmet des dossiers, souvent en volume, parfois via EDI.

Émolument

Rémunération réglementée attachée à une prestation tarifée.

Exécution forcée

Mesures permettant d'obtenir l'exécution d'un titre exécutoire.

GED

Gestion électronique des documents: pièces, PV, courriers, retours, preuves.

Honoraire

Rémunération souvent libre, notamment pour certaines missions hors monopole.

Huissier de justice

Ancienne profession fusionnée dans celle de commissaire de justice; le terme reste courant pour désigner la signification, l'exécution, les constats et le recouvrement.

Intervenant

Personne rattachée à un dossier avec un rôle: créancier, débiteur, correspondant, tiers, représentant.

Mainlevée

Acte ou information mettant fin à une mesure, par exemple une saisie.

Minute

Original conservé d'un acte ou PV, selon les règles applicables.

Répertoire

Registre métier/réglementaire des actes, à ne pas confondre avec un simple annuaire.

Retour de signification

Résultat structuré de la remise: mode, date, destinataire, impossibilité, preuve et suites.

Rejet EDI

Flux reçu mais non intégré à cause d'un problème de format, mapping, doublon, dossier, pièce ou partenaire.

Saisie

Mesure d'exécution portant sur argent, biens, véhicule, rémunération ou autre élément saisissable.

Saisie-attribution

Mesure permettant de saisir des sommes entre les mains d'un tiers, typiquement une banque.

Saisie des rémunérations

Saisie sur salaire confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025, sous contrôle du juge de l'exécution.

Signification

Remise officielle d'un acte par commissaire de justice.

Fonds de tiers

Sommes détenues par l'étude pour le compte de clients, créanciers, débiteurs ou tiers, à séparer de sa rémunération.

Chemin de révision

Traçabilité permettant d'aller d'une pièce justificative à une écriture puis aux états de synthèse, et de refaire le chemin inverse.

Logiciel conforme

Logiciel comptable d'office dont la conformité aux prescriptions applicables a été attestée par un commissaire aux comptes habilité.

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; certaines obligations de vigilance et déclaration concernent la profession.

Déontologie

Ensemble de devoirs professionnels: probité, impartialité, secret, rapports avec parties, tiers et confrères.

Prisée

Évaluation d'un bien mobilier, souvent préparatoire à une vente judiciaire, à un partage ou à une liquidation.

Lot

Unité vendue aux enchères: bien seul ou groupe de biens avec description, estimation et statut.

Adjudication

Attribution d'un lot au meilleur enchérisseur lors d'une vente aux enchères.

Titre exécutoire

Support juridique permettant de poursuivre l'exécution forcée: jugement, acte notarié exécutoire, titre délivré dans certains cas, etc.

Ventilation

Répartition d'un encaissement entre créance, frais, rémunération, débours, reversement et solde.

EDI

Échange de données informatisé entre l'ERP et des partenaires ou plateformes.

ADEC / AFT

Infrastructure et transport d'échanges observés dans les flux CDJ historiques; à distinguer de l'intégration métier dans l'ERP.