Cadre d'exercice
Un ERP CDJ doit refléter un métier réglementé: nomination, compétence, monopole, déontologie, discipline, répertoire, conservation, inspections, LCB-FT et traçabilité. Ce n'est pas une couche juridique décorative; c'est une couche produit.
| Thème | Idée métier | Conséquence ERP |
|---|---|---|
| Officier public et ministériel | L'étude accomplit des actes auxquels la loi attache une valeur et des effets. | Permissions strictes, signature, preuves, historiques non ambigus. |
| Monopole | Certaines actions sont réservées: signifier, exécuter, tenir certains répertoires, vendre judiciairement. | Ne pas exposer les mêmes boutons à tous les rôles; tracer l'auteur réel. |
| Autorité et discipline | La profession est encadrée par l'autorité judiciaire et les instances professionnelles. | Prévoir export de contrôle, logs, preuves de conformité, états d'activité. |
| Déontologie | Impartialité, probité, secret professionnel, conflits d'intérêts, rapports avec parties et tiers. | Journaliser les accès, limiter les actions sensibles, séparer dossiers/services. |
| Conservation | Minutes, répertoires, dossiers et documents professionnels doivent être conservés selon les règles applicables. | GED robuste, horodatage, version, suppression contrôlée, archivage. |
Les procès-verbaux sont inscrits dans un répertoire papier ou électronique. Pour l'ERP, le répertoire ne doit pas être une simple liste filtrable: c'est un registre métier avec numérotation, date, auteur, acte, support et contrôle.
Les commissaires de justice font partie des professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'ERP doit permettre vigilance, conservation et remontée d'information lorsque le périmètre produit le justifie.
Un dossier peut contenir des données personnelles, financières, judiciaires et des pièces sensibles. Les accès doivent être justifiés, journalisés et limités par rôle/service.
Une étude doit pouvoir montrer ce qu'elle a fait, quand, sur quelle base et avec quel logiciel. Le produit doit être inspectable, pas seulement utilisable.
| Contrôle | Exemple concret | Signal produit |
|---|---|---|
| Rôle | Seul un profil autorisé peut inscrire au répertoire ou corriger un retour sensible. | Bouton désactivé + motif + log. |
| Conflit / impartialité | Une partie liée à l'étude ou à un utilisateur doit être détectable. | Alerte et justification. |
| Conservation | Une pièce fondant une mesure ne peut pas disparaître silencieusement. | Suppression contrôlée ou versionnement. |
| Traçabilité | Adresse, montant, retour, statut, ventilation et clôture sont des champs sensibles. | Historique avant/après, utilisateur, source, date. |
| Export contrôle | Inspection, client grand compte, audit interne. | États dossier, répertoire, finance, EDI, logs. |
La réglementation doit apparaître dans les workflows: droits, validations, mentions, conservation, numérotation, journaux, exports et rapports. Si elle reste dans une page "mentions légales", l'ERP sera fragile.
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