Écran finance dossier
Postes de créance, frais, débours, paiements, ventilation, solde, factures, reversements, pièces et historique.
Argent, tarifs, ventilation
Finance dossier
La finance d'une étude de commissaires de justice ne se résume pas à la facturation. Elle combine créance, tarifs réglementés, honoraires libres, débours, fonds détenus pour autrui, comptes clients, reversements, contrôles et chemin de révision.
Les objets financiers à ne pas mélanger
| Objet | Définition utile | Traduction ERP |
|---|---|---|
| Créance | Ce qui est dû: principal, intérêts, clause, article 700, dommages, frais. | Table de postes évolutifs + justificatifs + solde. |
| Émolument | Rémunération tarifée pour certaines prestations réglementées. | Moteur tarifaire versionné par date et type d'acte. |
| Honoraire | Rémunération libre, souvent sur missions concurrentielles ou prestations non tarifées. | Devis/provision/facture avec validation utilisateur. |
| Débours | Somme avancée pour le compte du client ou du dossier. | Avance, remboursement, pièce justificative, refacturation. |
| Encaissement | Somme reçue du débiteur, client ou tiers. | Imputation, ventilation, rapprochement bancaire, audit. |
| Reversement | Somme due au créancier ou à un tiers après ventilation. | Ordre de virement, statut, preuve, compte concerné. |
Fonds détenus pour compte de tiers
Une somme encaissée par l'étude n'est pas forcément du chiffre d'affaires. Le texte sur les conditions d'exercice prévoit un compte spécialement affecté pour les sommes détenues pour compte de tiers. Les règles récentes sur les logiciels de comptabilité exigent une traçabilité continue, de la pièce justificative aux états de synthèse et inversement.
flowchart LR
P["Pièce / acte / titre"] --> M["Mouvement dossier"]
M --> C["Compte client"]
C --> D["Compte de dépôt fonds tiers"]
D --> V["Ventilation"]
V --> R["Reversement"]
V --> F["Frais / rémunération"]
V --> S["Solde / trop-perçu"]
Tarifs réglementés et calculs
Le Code de commerce encadre les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice. Pour un produit, cela impose de ne pas coder les montants comme de simples constantes.
Versionner
Le calcul dépend de la date de l'acte, des textes applicables et parfois du montant de créance.
Détailler
L'utilisateur doit comprendre les lignes: émolument, copies, déplacement, débours, TVA, droits, remises.
Corriger
Une correction doit préserver l'historique et expliquer l'écart.
Exporter
Clients et contrôles ont besoin d'états lisibles par dossier, période, compte et nature.
Cas dense: saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice spécialement désignés, sous contrôle du juge de l'exécution. C'est un bon exemple d'interface complexe: créancier, débiteur, employeur/tiers saisi, quotité saisissable, répartiteur, mainlevée, suspension, reprise.
| Étape | Donnée ERP | Risque si absent |
|---|---|---|
| Commandement de payer | Date, destinataire, montant, délai, contestation possible. | Impossible de piloter l'échéance. |
| Tiers saisi | Employeur/caisse, déclaration, rémunération, autres retenues. | Mauvais calcul ou mauvaise priorité. |
| Répartition | Créanciers, frais, versements, états de répartition. | Solde faux ou contestable. |
| Mainlevée | Motif, date, notification, preuve. | Retenue poursuivie à tort. |
Implications ERP
Contrôles système
Égalité compte de dépôt / comptes clients fonds détenus, chemin de révision, verrouillage des écritures sensibles, export de contrôle.
La finance explique les objets et les flux. La page Compta/Audit détaille les exigences auditables et le logiciel comptable conforme.
Mini-quiz