Officier public et ministériel
Le commissaire de justice exerce en libéral, mais certaines missions lui sont déléguées par l'État. Il est nommé, encadré, contrôlé, et ses actes peuvent produire une preuve ou un effet procédural fort.
Le socle
Ce que fait un commissaire de justice
Le commissaire de justice n'est pas seulement un agent de recouvrement. C'est un officier public et ministériel, professionnel libéral réglementé, à qui l'État délègue des missions liées à l'effectivité de la justice.
Statut et position dans la justice
Profession issue d'une fusion
Depuis le 1er juillet 2022, la profession regroupe les anciennes fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La transition des anciens titres court jusqu'au 1er juillet 2026. Voir aussi la page Priseurs.
Missions: monopole ou concurrence
| Famille | Exemples | Ce que l'ERP doit en déduire |
|---|---|---|
| Monopole | Signification, exécution des titres, ventes judiciaires, procédure simplifiée de petite créance, certains états des lieux. | Rôles stricts, tarif réglementé possible, preuve, répertoire, audit, conservation. |
| Hors monopole | Recouvrement amiable, constats à la requête, conseil, actes sous seing privé, gestion locative, ventes volontaires selon cadre. | Honoraires souvent libres, workflow plus commercial, devis/provision, mais responsabilité et GED restent fortes. |
| Activités accessoires | Administration d'immeubles, intermédiation, consultations, mandats spécifiques. | Paramétrage par mandat/service, séparation des flux financiers et des documents. |
Acteurs autour d'une étude
Créancier / demandeur
Celui qui demande l'action: recouvrer, signifier, constater, exécuter.
Débiteur / défendeur
Celui à qui l'acte est destiné ou contre qui une mesure est poursuivie.
Correspondant
Avocat, bailleur, syndic, assureur, entreprise, collectivité ou donneur d'ordre.
Tiers
Banque, employeur, occupant, représentant, mandataire, administration, transport EDI.
Carte mentale métier
flowchart LR
CDJ["Commissaire de justice"] --> S["Signifier"]
CDJ --> E["Exécuter"]
CDJ --> C["Constater"]
CDJ --> V["Inventorier / vendre"]
CDJ --> R["Recouvrer"]
S --> P["Preuve de remise"]
E --> T["Titre exécutoire"]
C --> PV["PV de constat"]
R --> F["Créance / paiements"]
V --> L["Lots / inventaires"]
Implications ERP
Le produit doit préserver la différence entre une action commerciale, une action procédurale, une action financière et une action de preuve. Dans l'interface, cela se traduit par des libellés précis, des permissions, des statuts, des journaux et des documents liés.
Mini-quiz