Signification
Remise officielle d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Elle prouve la date, le contenu, le destinataire et le mode de remise.
ERP: destinataire, adresse, type d'acte, copies, date limite, mode, retour, preuve.
Actions juridiques
Actes, signification, exécution et preuve
Un acte n'est pas un document comme les autres. Dans un ERP CDJ, il faut suivre ce qui est préparé, remis, exécuté, contesté, retourné, inscrit et conservé.
Exécution
Mesures prises pour faire appliquer une décision ou un titre: saisie, commandement, expulsion, vente, recouvrement judiciaire.
ERP: titre, mesure, base légale, coûts, état, contestation, échéances.
Constat
Observation matérielle objective, à la requête d'une personne ou sur commission du juge. Le PV sert de preuve.
ERP: lieu, requérant, rendez-vous, photos, PV, annexes, conservation.
Signification: les états à prévoir
stateDiagram-v2
[*] --> Prepare
Prepare: Acte préparé
Prepare --> ASignifier: Affecté / édité
ASignifier --> Signifie: Remis / signifié
ASignifier --> Impossible: Adresse inconnue / absent / recherches
ASignifier --> Refus: Refus ou difficulté
Impossible --> NouvelleTentative: Correction adresse
Refus --> SuiteProcedure: Suite procédurale
Signifie --> Retourne: PV ou retour classé
Retourne --> Repertoire: Inscription si nécessaire
Repertoire --> [*]
Ce que l'équipe produit doit retenir
Un acte a des effets
Il peut faire courir un délai, rendre une décision exécutable, interrompre une prescription, déclencher une procédure ou produire une preuve. Un mauvais libellé de bouton peut masquer une action juridiquement sensible.
Le retour est structurant
Le résultat terrain n'est pas un commentaire. Il alimente le dossier, la GED, la finance, la prochaine action, le répertoire et parfois un flux EDI sortant.
Le terrain compte
Adresses, horaires, compétence territoriale, significateur, déplacement, avis de passage et photos doivent être traités comme des données métier.
La preuve doit survivre
PV, copies, originaux, minutes et retours doivent rester retrouvables, datés, liés au dossier et traçables.
Familles d'actes et mesures
Lis cette table comme une carte de boutons ERP: chaque ligne répond à "qu'est-ce que l'utilisateur déclenche vraiment ?" et "quelles données doivent être obligatoires avant de laisser partir l'action ?". Survole les termes soulignés pour voir des exemples.
| Famille | Exemples concrets | Quand on l'utilise | Effet produit ERP |
|---|---|---|---|
| Actes de procédure | Assignation, citation, signification de jugement, dénonciation. | Ouvrir ou poursuivre une procédure judiciaire, informer officiellement une partie, faire courir un délai. | Champs obligatoires: juridiction, audience ou décision, parties, destinataire, adresse, date limite, retour de remise, preuve, répertoire. |
| Actes extrajudiciaires | Sommation, commandement, congé, opposition, mise en demeure. | Créer une date certaine, formaliser une demande, préparer une suite procédurale hors audience. | Modèle, mentions, destinataire, délai créé, coût, preuve de remise, prochaine action automatique si délai expiré. |
| Mesures d'exécution | Saisie-attribution, saisie-vente, saisie véhicule, expulsion, saisie des rémunérations. | Faire payer ou faire appliquer une décision quand un titre permet l'exécution forcée. | Bloquer si pas de titre, tracer tiers saisi, solde, frais, contestation, mainlevée, retours terrain, finance et EDI. |
| Constats | Avant travaux, internet, nuisance, état des lieux, malfaçon, affichage permis, livraison non conforme. | Décrire objectivement une situation pour prévenir ou prouver un litige. | Rendez-vous, lieu, requérant, photos, horodatage, annexes, PV, honoraires, conservation longue. |
| Ventes / inventaires | Inventaire, prisée, vente judiciaire de meubles, lots, adjudication. | Identifier, estimer puis réaliser des biens, souvent après saisie, décision de justice ou procédure collective. | Objets, lots, photos, estimation, enchères, adjudicataire, PV de vente, frais, produit à ventiler ou répartir. |
Exemple 1
Créance impayée + jugement
Le créancier a un jugement exécutoire. L'étude signifie le jugement, prépare un commandement de payer, puis peut déclencher une saisie-attribution auprès de la banque si le débiteur ne paie pas.
Dans l'ERP: bouton "Préparer commandement", contrôle du titre, délai, tiers saisi, retour banque, dénonciation au débiteur, éventuelle mainlevée.
Exemple 2
Locataire qui ne quitte pas les lieux
Après une décision ou un cadre permettant l'expulsion, l'étude suit commandement de quitter, délais, demandes éventuelles, tentative terrain, concours de la force publique, PV et reprise.
Dans l'ERP: workflow long, nombreux statuts, dates critiques, acteurs externes, frais, pièces, retours terrain et preuve de chaque étape.
Exemple 3
Constat avant travaux
Un propriétaire veut prouver l'état initial d'un immeuble avant chantier. Le CDJ prend rendez-vous, décrit les lieux, ajoute photos et annexes, puis produit un PV de constat.
Dans l'ERP: agenda, lieu, requérant, mission, photos, génération PV, honoraires, conservation et recherche future.
Point de vigilance produit
Dans le vocabulaire courant, "acte" peut désigner le document généré. Dans le métier, l'acte est aussi une opération juridique avec auteur, destinataire, date, mentions, coût, preuve, statut et suites. L'ERP doit donc éviter de traiter l'acte comme un simple PDF.
Exemples d'actions ERP
- Préparer assignation
- Éditer commandement
- Affecter tournée
- Saisir retour
- Classer PV
- Inscrire répertoire
- Créer relance
- Déclencher saisie
- Générer mainlevée
Sources clés
Mini-quiz