Avant
Deux professions: huissier de justice d'un côté, commissaire-priseur judiciaire de l'autre. La seconde branche portait les inventaires, prisées et ventes judiciaires de meubles.
Fusion et ventes judiciaires
L'héritage des commissaires-priseurs judiciaires
Oui: les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné avec les huissiers de justice pour former la profession unique de commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022. Pour un ERP, cette branche ajoute un domaine métier complet: inventaire, prisée, lots, vente, adjudication et répartition du produit.
Ce qui a fusionné
Depuis le 1er juillet 2022
Les deux familles sont réunies dans les offices de commissaires de justice. Les professionnels habilités exercent l'ensemble des activités prévues par le statut, avec une période de transition jusqu'au 1er juillet 2026.
Les objets que cette branche ajoute à l'ERP
| Objet | Définition opérationnelle | Champs produit probables |
|---|---|---|
| Inventaire | Liste structurée des biens à évaluer ou vendre. | Dossier, lieu, donneur d'ordre, biens, photos, état, propriétaire, régime. |
| Prisée | Estimation professionnelle d'un bien, souvent préparatoire à une vente ou un partage. | Valeur estimée, méthode, expert, date, incertitude, pièces. |
| Lot | Unité vendue aux enchères: un bien seul ou un groupe de biens. | Numéro, description, prix de départ, estimation basse/haute, photos, statut. |
| Vacation | Séance ou opération de vente. | Date, lieu, catalogue, lots, participants, frais, adjudications. |
| Adjudication | Attribution du lot au meilleur enchérisseur. | Adjudicataire, montant marteau, frais, paiement, retrait/livraison, PV. |
| Produit de vente | Somme encaissée puis imputée ou reversée selon le cadre. | Encaissement, frais, créance, séquestre, reversement, solde dossier. |
Workflow type d'une vente judiciaire
flowchart LR
O["Ordre / loi / décision de justice"] --> I["Inventaire"]
I --> P["Prisée"]
P --> L["Constitution des lots"]
L --> C["Catalogue / publicité"]
C --> V["Vente aux enchères"]
V --> A["Adjudication"]
A --> E["Encaissement"]
E --> R["Répartition / reversement"]
R --> D["Clôture et pièces auditables"]
Frontière: judiciaire vs volontaire
Vente judiciaire
Elle est prescrite par la loi ou par décision de justice. Elle peut naître d'une saisie-vente, d'une liquidation judiciaire, d'une réalisation de gage, d'une ordonnance après abandon d'objets ou de biens saisis pénalement.
Vente volontaire
Elle relève du cadre des ventes volontaires aux enchères publiques et des opérateurs de ventes volontaires. Dans l'ERP, il faut donc éviter de traiter toute enchère comme une mesure judiciaire.
Implications ERP
Créer un module lots
Un acte d'exécution ne suffit pas: il faut cataloguer des biens, photos, estimations, statuts et adjudications.
Relier vente et finance dossier
Le produit de vente doit alimenter créance, frais, débours, séquestre éventuel et reversement.
Tracer les décisions
L'origine de la vente doit être explicite: loi, juge, tribunal de commerce, saisie, procédure collective, AGRASC.
Séparer les activités
Judiciaire, volontaire et accessoire n'ont pas les mêmes règles, tarifs, documents, responsabilités ni libellés d'écran.
Mini-quiz